Le projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté en conseil des ministres le 13 novembre, pourrait apporter une modification bienvenue aux modalités de financement du service de collecte des ordures ménagères et des déchets assimilés.
À ce jour, en effet, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne peut – à la différence de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) – servir à financer la collecte des déchets dits « assimilés » aux déchets ménagers, c’est à dire des déchets que les collectivités « peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières » (article L. 2224-14 CGCT) : l’instauration d’une redevance spéciale est alors requise (article L. 2333-78 CGCT). Dans les faits, pourtant, celle-ci n’est que rarement instituée.
Le projet de loi propose donc de ne rendre obligatoire l’institution de la redevance spéciale que dans le cas où la collectivité compétente n’a « institué ni la redevance prévue à l’article L. 2333-76 ni la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue à l’article 1520 du code général des impôts » (article 25).
Le projet facilite également la mise en place de la part incitative de la TEOM, en laissant aux collectivités la possibilité de l’instaurer à titre expérimental sur certaines portions de leurs territoires.
Références : projet de loi de finances rectificative pour 2015
