Dans une ordonnance du 24 février 2016, le Conseil d’État précise la nature des manquements susceptibles de léser ou d’affecter les chances d’obtenir le contrat d’un concurrent évincé.
En l’espèce, et à la demande d’un concurrent évincé, le juge des référés du Tribunal Administratif de Rouen avait prononcé l’annulation du marché public ayant pour objet le transport, le traitement, la valorisation et la commercialisation de mâchefers conclu par le Syndicat Mixte pour l’étude et le traitement des ordures ménagères de l’Eure. Pour contester cette décision, le Syndicat soutenait que l’offre de la société évincée avait été signée par une personne qui n’était pas mandatée ou habilitée à engager la société et devait en conséquence être regardée comme irrégulière, lui faisant de fait perdre toute chance d’obtenir le contrat.
Le Conseil d’État rappelle tout d’abord le principe selon lequel les dispositions de l’article 52 du code des marchés publics qui permettent au pouvoir adjudicateur d’inviter les candidats à compléter leur dossier de candidature ne sont pas applicables à la phase d’examen et de sélection des offres de sorte que le pouvoir adjudicateur est tenu d’écarter sans l’examiner ni la classer une offre irrégulière.
Il précise ensuite qu’alors même que le pouvoir adjudicateur aurait procédé à tort à l’examen de l’offre présentée par l’auteur d’un référé, il est fondé à se prévaloir de son caractère irrégulier, inapproprié ou inacceptable pour soutenir devant le juge des référés que celui-ci n’est pas susceptible d’être lésé par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu’il invoque, ou pour soutenir devant le juge des référés contractuels que ces manquements n’ont pas affecté ses chances d’obtenir le contrat.
Toutefois, une offre ne saurait être regardée, par elle-même, comme irrégulière, au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que le signataire de l’acte d’engagement est habilité à représenter l’entreprise candidate dès lors notamment qu’il est loisible au pouvoir adjudicateur qui doute de la capacité du signataire à engager le candidat, de solliciter la production des documents justifiant de cette capacité au stade de l’analyse des candidatures.
Références :
CE, Ord., 24 février 2016, Syndicat Mixte pour l’étude et le traitement des ordures ménagères de l’Eure, req.n° 394945
