Hervé LETELLIER – Contrats publics – 253 – Mai 2024
Un concurrent évincé ne peut pas, à l’occasion d’un pourvoi en cassation exercé contre une ordonnance rejetant son référé précontractuel, présenter, par la voie du référé contractuel, de nouvelles conclusions tendant à l’annulation du contrat conclu entre-temps (CE 9 février 2024, Société Occelia, req. n° 471852).
