Dans sa décision 24-D-03 du 15 mars 2024, l’Autorité de la concurrence a sanctionné financièrement Google à hauteur de 250 millions, en matière de droit de la presse, du fait du manquement aux engagements figurant dans la décision du 21 juin 2022.
Pour mémoire, la loi du 24 juillet 2019 sur les droits voisins, qui transposait la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins du 17 avril 2019, a eu pour objectif de mettre en place les conditions d’une négociation équilibrée entre éditeurs, agences de presse et plateformes.
L’Autorité de la Concurrence, qui avait déjà sanctionné Google pour le non-respect de ses mesures en 2021, a validé en 2022 une série d’engagements proposés par Google pour mettre un terme aux préoccupations de concurrence exprimées.
Premièrement, Google, selon l’Autorité, n’a pas respecté son obligation de négocier une rémunération équitable pour l’utilisation de contenus de presse protégés sur ses plateformes selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires, dans un délai de trois mois, et n’a pas fourni de manière exhaustive les informations nécessaires aux éditeurs et agences de presse pour mener à bien leur négociation avec la société, en violation de ses engagements n° 1, 4 et 2. En s’abstenant de communiquer l’ensemble des informations aux parties négociantes, Google a contribué à maintenir ces dernières dans une situation d’asymétrie d’informations. Google a par ailleurs sous-évalué ses revenus indirects et exclu toute forme de rémunération pour l’affichage de titres d’articles de presse, ce qui revenait à réduire l’assiette de rémunération due aux éditeurs et agences de presse et donc contrevenir à ses engagements.
Deuxièmement, Google a manqué à son obligation de transparence, consacrée par son engagement n°1, en ne tenant pas informés les éditeurs et agences de presse de l’utilisation de leurs contenus par sa nouvelle plateforme d’intelligence artificielle « Bard » et en ne leur permettant pas de s’opposer à l’utilisation de leur contenu par « Bard ».
Troisièmement, l’Autorité considère que Google ne s’est pas conformée à son obligation de coopération avec le mandataire, en s’abstenant de lui communiquer toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer sa mission de contrôle des engagements.
Ces graves manquements reconnus par Google ont conduit l’Autorité à prononcer une sanction d’un montant de 250 millions d’euros. Google a par ailleurs proposé des mesures correctives en vue de remédier aux manquements identifiés.
