La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (ci-après loi TFP) se présente comme posant les fondements d’une rénovation en profondeur du cadre de gestion des ressources humaines dans la sphère publique. Plusieurs décrets d’application de la loi TFP ont été publiés au journal officiel fin décembre 2019, emportant l’application des mesures correspondantes à compter du 1er janvier 2020. Retour sur les textes.
L’article 15 de la loi TFP prévoit que le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents doit désormais être prononcé à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics – à l’exclusion de certains empois de direction de la fonction publique territoriale et hospitalière, ainsi que les emplois à la décision du Gouvernement de la fonction publique d’Etat.
Le nouveau décret d’application vient fixer les modalités de la procédure de recrutement. Pour chacun des trois versants de la fonction publique, le décret prévoit un socle commun et minimal de la procédure de recrutement ainsi que des dispositions particulières visant à moduler la procédure en fonction de la nature de l’emploi, de la durée du contrat et, pour la fonction publique territoriale, de la taille de la collectivité.
Le I de l’article 72 de la loi TFP instaure, à titre expérimental pendant une durée de six années, de 2020 à 2025, pour les fonctionnaires appartenant aux trois versants de la fonction publique, un dispositif de rupture conventionnelle. Ce dispositif, qui implique la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire, ne concerne pas les fonctionnaires stagiaires, les fonctionnaires détachés, les fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite.
Le III de l’article 72 de la loi TFP introduit, de façon cette fois pérenne, le principe d’un dispositif de rupture conventionnelle au bénéfice des agents contractuels en CDI des trois versants de la fonction publique ainsi que des ouvriers d’Etat.
Le nouveau décret d’application vient fixer les modalités du dispositif. Il prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée, les ouvriers de l’État et les praticiens en contrat à durée indéterminée des établissements publics de santé ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
L’article 72 de la loi TFP dispose notamment que « La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. »
Le nouveau décret d’application vient fixer les règles relatives au montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. L’article 2 du décret prévoit ainsi que :
« Le montant de l’indemnité prévue à l’article 1er ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
– un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
– deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ;
– un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ;
– trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans. »
En outre, le décret abroge à compter du 1er janvier 2020 l’indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d’entreprise existante dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale, ainsi que l’indemnité de départ volontaire pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat
L’article 16 de la loi TFP institue l’ouverture des emplois de direction de l’État aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaires.
Le nouveau décret d’application prévoit notamment les modalités de sélection des candidats à ces emplois, en définit le vivier et fixe les conditions d’expérience professionnelle exigées pour les occuper.
L’article 82 de la loi TFP renforce l’obligation de nominations équilibrées entre les femmes et les hommes sur les postes de direction et d’encadrement, en l’étendant aux collectivités et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, ainsi qu’au centre nationale de la fonction publique et aux emplois de dirigeants d’établissements publics de l’État nommés en Conseil des ministres.
Le nouveau décret d’application établit notamment la liste des emplois de dirigeants d’établissements publics de l’État concernés par le dispositif et fixe le montant unitaire de la contribution financière pour les collectivités et EPCI nouvellement intégrés au dispositif à hauteur de 50 000 euros.
L’article 75 de la loi TFP instaure un dispositif d’accompagnement global des agents dont le service est restructuré. Au titre des mesures de ce dispositif, il est prévu que :
- les agents pourront bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet professionnel, ou d’un congé de transition professionnelle d’une durée d’un an pour suivre une formation tout en étant rémunéré à 100% de leur traitement ;
- deux nouvelles priorités d’affectation sont créées dans la fonction publique d’État, pour les agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration : une priorité d’affectation au sein de leur département ministériel et une priorité d’affectation au sein du département ou à défaut de la région où se situe leur résidence administrative ;
- les agents pourront être mis à disposition auprès d’un organisme ou d’une entreprise de droit privé, pendant une durée maximale d’un an ;
- les agents qui voient leur emploi supprimé peuvent bénéficier d’une indemnité de départ volontaire à l’occasion de leur démission, régulièrement acceptée, ainsi que d’une allocation de retour à l’emploi.
Le nouveau décret d’application vient fixer le cadre procédural permettant de mobiliser cet ensemble de dispositifs destinés à accompagner les fonctionnaires dont l’emploi est susceptible d’être supprimé dans le cadre d’une opération de restructuration.
