Par une décision du 12 avril 2021, le Conseil d’Etat précise que, par principe, la méconnaissance des règles de passation d’un contrat de concession n’est pas invocable dans le cadre d’un recours tendant à la résiliation de ce contrat.
Dans cette affaire, le 2 mars 1993, le syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère (SDEF) a conclu avec Électricité de France (EDF) un contrat de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique, dont la durée était fixée à 30 ans. Par un avenant du 4 juin 1993, le champ d’application de ce contrat a été étendu à l’île de Sein. Par un courrier du 2 novembre 2016, la société Ile de Sein Énergies (IDSE) a demandé au SDEF qu’il soit mis fin à l’exécution de ce contrat en tant qu’il concerne l’île de Sein, mais par un courrier du 14 février 2017, le SDEF a rejeté cette demande. La société IDSE a alors demandé au tribunal administratif de Rennes de constater l’illégalité de la convention de concession en tant qu’elle portait sur l’île de Sein et de mettre fin à son exécution dans cette même mesure. Cependant, cette demande a été rejetée par un jugement du 5 novembre 2018, puis en appel par un arrêt du 11 octobre 2019.
Saisi en cassation, le Conseil d’Etat rappelle la voie de recours dégagée par la décision Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche (CE Sect. 30 juin 2017, req. n° 398445, au Recueil), permettant à un tiers à un contrat administratif, susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l’exécution du contrat, de former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat. Dans cette même décision, le Conseil d’Etat avait précisé que seuls certains moyens étaient invocables à l’appui d’un tel recours, notamment ceux tirés de ce que le contrat est entaché d’irrégularités qui sont de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d’office.
Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat prolonge cette jurisprudence en précisant que « si la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence peut, le cas échéant, être utilement invoquée à l’appui d’un référé précontractuel d’un concurrent évincé ou du recours d’un tiers contestant devant le juge du contrat la validité d’un contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, cette méconnaissance n’est en revanche pas susceptible, en l’absence de circonstances particulières, d’entacher un contrat d’un vice d’une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d’office ». En somme, sauf circonstances particulières, le moyen tiré de la méconnaissance des règles de passation est inopérant dans le cadre d’un tel recours.
Par conséquent, et puisque les autres moyens soulevés par la société IDSE à l’appui de son pourvoi ne sont pas davantage fondés, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi.
