Suite aux différentes affaires de pédophilie révélées au sein du corps enseignant de l’Éducation Nationale, l’Assemblée Nationale a adoptée à l’unanimité le 8 décembre 2015, en première lecture, un projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs.
Ce texte a pour objectif de définir un cadre juridique régissant les modalités de communication entre le Ministère public et l’autorité administrative en cas de mise en cause, de poursuites ou de condamnation de personnes exerçant une activité ou une profession impliquant un contact avec les mineurs et, de façon plus générale, des personnes soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités publiques.
Jusqu’alors aléatoire, cette communication présentera un caractère plus systématique. En effet, si certaines juridictions refusaient de transmettre, au nom de la présomption d’innocence, des décisions de condamnation non définitives, le ministère public aura désormais l’obligation d’informer l’administration non seulement si les personnes entrant dans le champ d’application du texte sont condamnées, même non définitivement, pour des infractions précisées par le texte, mais également si elles font l’objet d’une mise en examen ou de poursuites judiciaires pour ces mêmes infractions, voire même d’une garde à vue, s’il existe à son issue, des indices graves ou concordants.
Pour autant, ces procédures ne pourront passer outre le respect fondamental des droits de la défense, puisque qu’aucune dérogation à ces droits n’est prévue par le texte dans sa rédaction actuelle.
Par ailleurs, il est également précisé que « lorsque la procédure pénale s’est terminée par un non-lieu ou une décision de relaxe ou d’acquittement », il devra être procédé au retrait de l’information du dossier relatif à l’activité de la personne concernée.
Références :
