L’information adéquate des conseillers municipaux sur une convention de délégation de service public constitue, en principe, une garantie pour les intéressés au sens de la jurisprudence Danthony, indique le Conseil d’Etat dans un arrêt du 13 octobre 2023 qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon.
Par une délibération du 22 juin 2017, le conseil municipal de Limoux a autorisé le maire à conclure une convention de délégation de service public pour la production et la distribution de l’eau potable avec la société Véolia. La convention signée le 18 juillet 2017 a fait l’objet d’un recours tendant à son annulation, rejeté par le tribunal administratif de Montpellier. Les requérants se sont pourvus en cassation contre l’arrêt du 19 janvier 2022 de la cour administrative d’appel de Marseille qui a rejeté leur appel contre ce jugement.
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat précise la nature et la portée de l’obligation d’information adéquate des conseillers municipaux d’une commune de plus de 3 500 habitants à propos d’une convention de délégation de service public. Ainsi, si cette obligation, qui résulte de la combinaison des articles L. 1411-4, L. 1411-5, L. 1411-7 et L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, constitue une garantie pour les intéressés au sens de la jurisprudence Danthony, elle n’implique toutefois pas, pour le maire, de notifier le projet de contrat.
En l’espèce, un des conseillers municipaux soutenait que la convention était entachée d’un vice de procédure, faute pour le maire de lui avoir adressé le projet de contrat quinze jours avant la délibération du conseil municipal autorisant sa conclusion.
Le Conseil d’Etat reconnait que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en écartant ce moyen au motif que ce vice de procédure n’a pas eu d’incidence sur le sens du vote alors que, selon le Conseil d’Etat, « l’information adéquate de l’ensemble des membres d’une assemblée délibérante, afin qu’ils puissent exercer utilement leur mandat, constitue, en principe, une garantie pour les intéressés ».
Toutefois, il confirme l’arrêt de la cour au motif que les dispositions du code général des collectivités territoriales n’imposent pas que le maire notifie le projet de contrat aux conseillers municipaux mais seulement que ces derniers soient mis à même, par une information appropriée, de le consulter.
CE, 13 octobre 2023, Collectif aletois gestion publique de l’eau actions sur le Limouxin et le Saint-Hilairois, req. n°464955
