Nicolas Keravel – Lexbase – 8 janvier 2020 –Par une décision du 2 décembre 2019 à mentionner aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient rappeler, et préciser, les conditions dans lesquelles un maître d’ouvrage peut rechercher, à l’issue de la réception d’un ouvrage, la responsabilité contractuelle de son maître d’oeuvre pour le garantir des condamnations pécuniaires dues au titre des surcoûts engendrés par les erreurs de conception de ce dernier.
