Par un arrêt du 24 avril 2024, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de passation d’un contrat public en cas de résiliation de ce contrat par le pouvoir adjudicateur.
En 2016, la commune de la Chapelle d’Abondance a lancé une procédure d’attribution d’une délégation de service public pour l’exploitation de remontées mécaniques et de pistes de ski alpin situées sur son territoire. Le contrat a été signé le 10 novembre 2016.
La candidate évincée a demandé au tribunal administratif de Grenoble de l’indemniser de son préjudice subi du fait de son éviction irrégulière de la procédure de dévolution. Ce dernier a fait droit partiellement à sa demande en lui accordant une indemnisation à hauteur de 22 558 euros. La commune de la Chapelle d’Abondance se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qui a réformé le jugement du tribunal en augmentant l’indemnité accordée à la requérante à hauteur de 450 000 euros.
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle d’abord que le juge doit rechercher si la société évincée avait des chances sérieuses d’emporter le contrat. Dans l’affirmative, cette dernière a le droit de se voir indemniser son manque à gagner, lequel inclut nécessairement les frais de présentation de l’offre.
Ensuite, il précise que le juge doit apprécier l’existence d’un préjudice directement causé par les irrégularités soulevées et son montant, notamment en déterminant si, en cas de conclusion du contrat avec la requérante, le pouvoir adjudicateur aurait également prononcé la résiliation de ce contrat et ce pour les mêmes motifs que présentement.
En l’espèce, le Conseil d’Etat casse l’arrêt et renvoie l’affaire devant la CAA de Lyon en ce que cette dernière n’a pas pris en compte, dans l’estimation du manque à gagner de la société requérante, la circonstance que le contrat ait été résilié par le pouvoir adjudicateur.
