Par un arrêt du 12 juin 2024, le Conseil d’État a considéré que, dans une procédure visant à la conclusion d’un accord-cadre, une offre ne peut pas être considérée comme inacceptable au motif qu’elle dépasserait le montant des crédits budgétaires si les candidats n’ont pas eu connaissance du budget dédié.
En 2018, la Ville de Paris a lancé une consultation en vue de la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande pour la fourniture et la maintenance de corbeilles de rue compactantes à énergie solaire. L’offre de l’un des candidats a été rejetée comme inacceptable au motif qu’elle excédait le montant maximum auquel la collectivité avait limité le budget alloué à cet accord-cadre, alors même que les candidats n’ont pas été informés du budget dédié. Le candidat évincé a saisi en vain le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à l’annulation du contrat. La société se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui a rejeté son appel dirigé contre ce jugement du tribunal administratif de Paris.
Dans cette affaire, le Conseil d’État a commencé par rappeler que, conformément aux articles L. 2152-1 et L. 2152-3 du code de la commande publique, une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure ; toute offre inacceptable devant être éliminée par l’acheteur.
Les juges du Palais Royal considèrent que si les crédits budgétaires alloués à un marché destiné à être passé sous la forme d’un accord-cadre peuvent être inférieurs au montant maximum que prévoit le pouvoir adjudicateur, celui-ci ne peut toutefois écarter comme inacceptable une offre au motif qu’elle excède le montant des crédits budgétaires qu’à la condition que ce dernier ait été porté à la connaissance des candidats à son attribution. L’arrêt de la cour administrative d’appel est donc annulé.
CE 12 juin 2024, Société Actor France, req. n° 475214
