Par une décision du 21 février 2025 qui sera mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat est venu apporter quatre précisions bienvenues relatives au contentieux de la caducité des permis de construire.
Premièrement, la suppression temporaire de l’appel prévue à l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (1°) pour les recours introduits contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue s’applique, malgré le silence du texte, aux recours contre un constat de caducité de l’une de ces autorisations.
Deuxièmement, si, en principe, la qualité de voisin du projet de construction autorisé ne confère pas qualité pour former tierce-opposition contre un jugement annulant la décision constatant la caducité du permis de construire, il en va autrement lorsque ce constat a été prononcé à sa demande. Dans ce cas, en effet, le voisin est bien recevable à former un recours en tierce-opposition à l’encontre du jugement annulant la décision constatant la caducité du permis de construire.
Troisièmement, le Conseil d’Etat est compétent pour connaître de la décision rendue en premier et dernier ressort par un tribunal administratif statuant sur un recours en tierce opposition formé contre un jugement annulant une décision constatant la caducité d’un permis de construire.
Quatrièmement, il résulte des dispositions de l’article R. 424-19 du code de l’urbanisme qu’en cas de recours contentieux contre un permis de construire, le délai à l’issue duquel ce permis est périmé, en l’absence d’engagement des travaux dans le délai prévu à l’article R. 424-17 du même code (prorogé le cas échéant dans les conditions prévues aux articles R. 424-21 et R. 424-23 de ce code), est suspendu jusqu’à la date à laquelle la décision juridictionnelle rendue sur ce recours devient irrévocable ; c’est-à-dire, en l’absence de recours, deux mois après le prononcé du jugement.
CE, 21 février 2025, Société Logirem, req. n° 493902, mentionné aux Tables
