Régulièrement se pose la question de l’influence de la mise en cause d’un salarié dans une procédure pénale sur la procédure disciplinaire mise en œuvre par l’employeur. Plus particulièrement, il convient de s’interroger sur le fait de savoir si un salarié peut être licencié pour faute en raison de faits pénalement répréhensibles commis dans le cadre de la relation de travail mais n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation pénale.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question en jugeant que le droit à la présomption d’innocence n’interdit pas à un employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours d’une procédure pénale à l’appui d’un licenciement à l’encontre d’un salarié qui n’a pas été poursuivi pénalement ; précisant que « la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l’exercice par l’employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d’innocence lorsque l’employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale »
En l’espèce, un salarié avait fait l’objet d’une audition par les services de police dans le cadre d’une instruction pour des faits d’infraction à la législation sur les stupéfiants au sein de l’entreprise. Le salarié auditionné n’avait pas été mis en examen et n’avait pas fait l’objet d’une condamnation dans le cadre de cette procédure. Pourtant, l’entreprise l’avait licencié pour faute en utilisant des pièces de la procédure pénale dans le cadre de l’instance prud’homale.
Le salarié sollicitait la nullité du licenciement en se fondant principalement sur le principe à valeur constitutionnelle de la présomption d’innocence, estimant qu’un employeur ne pouvait se fonder sur des déclarations faites par un salarié lors d’une audition par les services de police dès lors que la personne y est nécessairement en situation de contrainte et que l’employeur ne pouvait justifier d’aucun autre élément matériel et extérieur à la procédure pénale pour fonder le licenciement.
La Cour de cassation rejette sans ambiguïté cette argumentation : un employeur peut licencier pour faute un salarié n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation pénale en se prévalant d’éléments dont il a régulièrement eu connaissance à l’occasion d’une procédure pénale.
