L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, transposant la directive n° 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concessions, est parue au Journal Officiel du 30 janvier.
Cette première étape de la transposition, qui sera suivie de la parution prochaine d’un décret d’application, emporte, comme en matière de marchés publics, rationalisation de l’environnement juridique des concessions, en concentrant, au sein d’un même texte, les principes applicables aux contrats de concessions de services et de travaux.
Les dispositions de cette ordonnance portent, d’une manière générale, sur le champ d’application organique et matérielle de ce nouveau régime juridique (titre I), la passation de ces contrats de concession (titre II), les dispositions relatives à l’occupation domaniale (titre III), l’exécution des contrats de concession (titre IV). Un titre V comporte, par ailleurs, des dispositions relatives aux collectivités territoriales.
En plus de poser de nouveaux principes généraux, l’ordonnance modifie de nombreuses dispositions du Code général des collectivités territoriales (et notamment les dispositions relatives aux délégations de service public, désormais qualifiées de « contrats de concession » au sens de l’ordonnance) et abroge certains textes (dont, notamment, l’ensemble des dispositions relatives aux contrats de concession de travaux – CGCT et ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 – mais également les chapitres IV, V et VI du titre II de la loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin).
Quant aux conditions d’entrée en vigueur du nouveau dispositif, il faut retenir que :
- d’une manière générale, la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance sera fixée par voie réglementaire (c’est-à-dire par le décret à intervenir) et interviendra, au plus tard, le 1er avril 2016 ;
- l’ordonnance s’applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d’entrée en vigueur ;
- par dérogation, le nouveau régime des « modifications » des contrats de concessions (art. 55 de l’ordonnance) s’applique à tous les contrats « qui sont des contrats de concession au sens de la présente ordonnance » qui auraient été conclus (c’est-à-dire aux contrats en cours) ou pour lesquels une procédure aurait été lancée avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Références : Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
