Nouveaux seuils de procédure de passation des marchés publics et concessions

Les nouveaux seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics et des concessions ont été publiés le 19 décembre dernier au JOUE. Les seuils passent de :

• 5 225 000 euros à 5 548 000 euros pour les marchés de travaux ;
• 135 000 euros à 144 000 euros pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
• 209 000 euros à 221 000 euros pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et des autorités relevant du domaine de la défense ;
• 418 000 euros à 443 000 euros pour les marchés de fournitures et de services et pour les concours passés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ;
• 5 225 000 euros à 5 548 000 euros pour les concessions.

Ces seuils sont applicables depuis le 1^er janvier 2018 et seront publiés très prochainement au JORF.

Règlement délégué (UE) 2017/2364 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés

Règlement délégué (UE) 2017/2365 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés

Règlement délégué (UE) 2017/2366 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés

Règlement (UE) 2017/2367 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés