Le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l’électrification rurale a pour objectif de faire évoluer les règles d’attribution et de gestion du dispositif de « financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (Facé), en vue de rechercher une plus grande performance du dispositif et de faciliter la transition énergétique sur les réseaux publics de distribution d’électricité.
Ce décret vient remplacer le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 et précise les modalités d’octroi des aides prévues à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Premièrement, le décret modifie les catégories de travaux pouvant faire l’objet d’une aide en les recentrant sur les aides aux énergies renouvelables. Aussi, l’article 1er du décret :
- supprime les aides pour l’enfouissement ou la pose en façade des réseaux pour des raisons d’ordre esthétique au bénéfice de l’ « enfouissement des réseaux pour des raisons environnementales » ;
- précise que la sécurisation des réseaux vaut pour les « réseaux à fils nus» ;
- étend les aides pour les travaux liés à des « lignes à très haute tension», la référence au seul « enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension » étant supprimé ;
- remplace le « renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par les intempéries» par « l’amélioration de la résilience des réseaux face aux aléas climatiques » ;
- et prévoit que les opérations de production décentralisée en sites isolés ou en zone non interconnectée ne seront couvertes que si elles utilisent des sources d’électricité renouvelable.
L’article 3 précise également que les aides accordées peuvent inclure « des dépenses de travaux et de prestations concourant directement à la définition de ces travaux et à leur réalisation », mais exclut « toute dépense foncière ».
Deuxièmement, l’article 2 du décret prévoit que les aides peuvent être étendues sur des territoires en principe non éligibles si (i) « la réalisation de cette partie de travaux ou d’opérations est indispensable à la bonne fin de l’ensemble de ces travaux ou opérations » et (ii) le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité en cause ne s’y oppose pas.
Troisièmement, le décret précise également à son article 4 que lorsqu’il existe plusieurs autorités organisatrices du réseau public de distribution d’électricité au sein d’un même département, ces dernières doivent procéder à la désignation d’un mandataire qui sera chargé de répartir les dotations allouées par le ministère, ainsi que d’assurer le suivi des travaux et la bonne utilisation des subventions.
Quatrièmement, l’article 5 permet qu’une dotation accordée au titre d’une sous-catégorie d’aide puisse être « transférée au titre d’une autre sous-catégorie, être reportée à l’exercice suivant sur la même sous-catégorie ou faire l’objet d’une renonciation ».
En revanche, le taux des subventions attribuées en application du présent décret est maintenu à 80% du coût hors taxes du projet.
Décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l’électrification rurale
