La loi n° 2024-309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 a été adoptée.
Pour rappel, la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 a institué une commission d’évaluation de l’aide publique au développement, placée auprès de la Cour des comptes. Inspirée de l’Independant Commission for Aid Impact britannique, créée en 2011, la mise en place de cette commission a été souhaitée pour conduire des évaluations portant sur l’efficience, l’efficacité et l’impact des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement financés par la France.
Le décret n° 2022-787 du 6 mai 2022 était intervenu pour préciser les modalités de fonctionnement de la commission d’évaluation de l’APD et en préciser notamment la composition (10 personnalités qualifiées désignées par décret en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement). Le décret, en plaçant en son centre des magistrats financiers de l’Etat, et en affirmant que la commission serait chargée de conduire des évaluations « de manière complémentaire aux travaux menés par la Cour des comptes et par les services chargés de l’évaluation de la politique d’aide publique au développement relevant du ministre chargé de l’économie », avait réduit la mission de la commission à une vérification du bon emploi de l’argent public.
La volonté du législateur était pourtant de faire de cette commission un outil de spécialistes et de praticiens de l’aide au développement.
La loi du 5 avril 2024 est donc intervenue, notamment pour prévoir que la commission d’évaluation de l’APD soit rattachée au ministère chargé des affaires étrangères, compétent pour définir la politique nationale en la matière.
Le législateur reprécise également les missions de la commission et prévoit que celle-ci est « évalue, de leur élaboration à leur mise en œuvre, la pertinence des projets et programmes d’aide publique au développement au regard des ambitions et des objectifs prévus par la loi et elle en examine les résultats pour apprécier leur efficacité, tant sur le plan financier que vis-à-vis des priorités de la politique extérieure et de coopération ainsi que des intérêts à l’étranger de la France ».
