Par une décision du 15 février 2013, le Conseil d’Etat est venu préciser, outre le régime de la passerelle entre référé pré contractuel et référé contractuel, ce que recouvrait l’exigence de motivation de l’article 80 du CMP. Il a notamment relevé que : » Considérant, d’autre part, que chacun des courriers adressés à la société SFR précisait, également, le classement de son offre, les notes qui lui avait été attribuées ainsi que le nom de l’attributaire et les notes obtenues par ce dernier ; que le moyen tiré de ce que le département de l’Allier n’aurait pas justifié de manière suffisante le rejet des offres de la société requérante ne peut, par suite, qu’être écarté ».
CE, 15 février 2013, Soc. SFR, req. 363854.
