Hélène HUBERT – Le Moniteur – 17 janvier 2025
La directive sur la lutte contre les retards de paiement n’a été que partiellement transposée à l’égard des personnes publiques. Les personnes publiques bénéficient d’un traitement plus favorable que les entreprises privées s’agissant des intérêts moratoires dont elles sont redevables en cas de retard de paiement : non seulement elles se voient appliquer un taux inférieur à celui qui prévaut dans les marchés privés, mais elles ne sont en outre pas tenues à l’actualisation semestrielle de ce taux, en cas de retard persistant.
