L’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020, publiée au Journal officiel le 8 mai, prise en application de la loi dite d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, permet aux entrepreneurs de spectacle vivant, organisateurs ou propriétaires des droits d’exploitation d’une manifestation sportive et exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives, de proposer à leur clientèle, en cas de séjours ou voyages annulés, un remboursement sous la forme d’un avoir, valable pendant 18 mois.
Cette ordonnance aménage les obligations contractuelles des organisateurs de spectacle vivant, organisateurs ou propriétaires des droits d’exploitation d’une manifestation sportive et exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives, qui sont en principe tenus, en vertu des dispositions de l’article 1229 du code civil, de rembourser leur clientèle.
Ces mesures dérogatoires posées par l’ordonnance n° 2020-538 ne s’appliquent qu’aux résolutions de contrat notifiées, soit par le client, soit par le professionnel, entre le 12 mars 2020 et le 15 septembre 2020 et concernent notamment les contrats de vente d’abonnements donnant accès aux prestations de spectacles vivants, les contrats d’accès à des salles de sport privées ou les contrats d’accès aux prestations de spectacles vivants (festivals compris).
Sont toutefois exclus du champ d’application de l’ordonnance les contrats d’accès à une prestation de spectacle vivant faisant partie d’un forfait touristique ou d’une prestation de voyage liée relevant du domaine d’application de l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 fixant des mesures relatives aux conditions financières de résolution de contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure.
Cette ordonnance permet ainsi de proposer à la clientèle, pour une période déterminée, un avoir, c’est-à-dire une proposition de prestation équivalente, valable sur une période adaptée à la nature de la prestation et ne pouvant excéder :
- 12 mois pour les contrats d’accès à une prestation de spectacles vivants ;
- 18 mois pour les contrats de vente de titres d’accès donnant l’accès à une manifestation sportive ;
- 6 mois pour les contrats d’accès à un établissement d’activités physique et sportive ;
Le montant de l’avoir ne peut être qu’égal à celui de l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu.
Le prestataire doit informer le client de la possibilité d’obtenir un avoir sur support durable, au plus tard 30 jours après la résolution du contrat, ou à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance le 9 mai (pour les contrats résolus avant cette date).
