Par une décision du 17 octobre 2023 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat considère que le refus opposé par l’entrepreneur principal à la demande de paiement direct de son sous-traitant s’impose au maître d’ouvrage.
Pour rappel, l’article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit que l’entrepreneur principal dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour accepter ou refuser cette demande. Cependant, ni la loi ni la jurisprudence, jusqu’à ce jour, ne précisaient quelles sont les conséquences de l’opposition de l’entrepreneur vis-à-vis du maître d’ouvrage.
Le litige concernait l’exécution d’un marché public de travaux conclu par un syndicat d’énergie portant sur la desserte en fibre optique sur son territoire. Le titulaire a sous-traité la réalisation de certaines prestations à une entreprise qui a été agréée par le maître d’ouvrage. Cependant, ce dernier a refusé de procéder au paiement direct de certaines sommes réclamées par le sous-traitant, au motif que l’entrepreneur principal s’y opposait.
Le sous-traitant a alors saisi le Tribunal administratif de Lyon qui a refusé de faire droit à sa demande de paiement, mais la Cour administrative d’appel de Lyon a fait partiellement droit à cette demande de paiement. Le maître d’ouvrage s’est alors pourvu en cassation en critiquant cette position de la Cour administrative d’appel. Sur la base des conclusions du rapporteur public, le Conseil d’Etat a fait droit à ce pourvoi et au moyen tiré de l’erreur de droit de la Cour, en considérant que « le refus motivé du titulaire du marché d’accepter la demande de paiement direct du sous-traitant, notifié dans le délai de quinze jours à compter de sa réception, fait (…) obstacle à ce que le sous-traitant puisse se prévaloir, auprès du maître d’ouvrage, d’un droit à ce paiement ».
Le Conseil d’Etat annule ce faisant l’arrêt de la Cour administrative d’appel sur ce point et rejette le pourvoi incident du sous-traitant concernant la partie du jugement qui lui était défavorable.
CE 17 octobre 2023, SIEL Territoire d’énergie Loire, req. n°469071, à mentionner aux Tables
