(Nil SYMCHOWICZ, Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) En cas de résiliation anticipée d’un contrat public, acune indemnité n’est due si elle prvient d ela faute du cocontractant. En revanche, lorsqu’elle est prononcée pour un motif d’intérêt général, le cocontractant a droit à une double indemnité : le lucrum cessans (pertes subies) et le damnum emergens (gain manqué). Toutefois, il y a toujours lieu de se référer à la rédaction des clauses contractuelles, même si les parties ne sauraient déroger au principe selon lequel soit, en tout état de cause, être indemnisée la valeur non amortie des investissements réalisés par le cocontractant.
