Le Sénat a constitué une commission d’enquête en avril 2015, relative au bilan et au contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes (AAI) en France. Cette commission, présidée par Madame Marie-Hélène Des Esgaulx (LR) et au rapport de Monsieur Jacques Mézard (RDSE), a rendu ses travaux publics le 3 novembre 2015 dans un rapport intitulé « Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler ».
La notion d’autorité administrative indépendante apparait en 1978 avec la création de la Commission nationale d’informatique et des libertés (CNIL). Leur création s’est fortement accrue pour aboutir aujourd’hui à 42 AAI recensées par le rapport.
Après avoir dressé la liste des différentes AAI et le contexte très varié de leurs créations, le rapport parlementaire dénonce tour à tour le pouvoir croissant de ces autorités parfois corrélativement à une diminution des pouvoirs du juge, cantonné à contrôler les sanctions qu’elles attribuent, le manque d’indépendance de ces AAI et de contrôle parlementaire sur leurs activités, ou encore le coût budgétaire qu’elles engendrent.
Fort de ces constats, le rapport formule 11 propositions visant à encadrer davantage la création, le statut et le fonctionnement des autorités administratives indépendantes, en conférant des pouvoirs plus étendus au Parlement. Parmi ces propositions l’on peut retenir notamment le fait de réserver à la loi le pouvoir de qualifier une entité d’AAI et leur limitation au nombre de vingt. À ce titre, les vingt autres autorités perdraient leur qualité d’AAI et deux autres seraient purement et simplement supprimées (l’HADOPI et la commission de contrôle de l’élection présidentielle). Sont encore proposées notamment la fixation d’un statut général des AAI en consolidant notamment les règles de déontologie de leurs membres, ou encore permettre un véritable contrôle parlementaire sur la nomination des présidents de ces AAI, sur leurs coûts de fonctionnement ou encore en les obligeant à déposer systématiquement un rapport d’activité devant le parlement.
Ce rapport n’est pas sans rappeler celui des députés René Dosière et Christian Vanneste, déposé le 28 octobre 2010 à l’Assemblée Nationale, qui préconisait de la même façon une certaine rationalisation dans le développement de ces autorités administratives indépendantes, en proposant la fusion de certaines et la suppression d’autres.
