Par un avis contentieux du 24 novembre 2023, le Conseil d’État précise l’office du juge du contrat lorsqu’il est saisi d’un recours en contestation de la validité d’un accord-cadre multi-attributaires par l’un de ses titulaires.
Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Bordeaux s’interrogeait sur l’applicabilité de la jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne (CE, ass., 4 avril 2014, req. n° 358994) sur le recours des tiers en validité du contrat, au cas particulier du titulaire d’un accord-cadre multi-attributaires contestant l’accord conclu avec un ou plusieurs autres titulaires et sur les pouvoirs du juge du contrat.
En réponse aux questions du tribunal, le Conseil d’État précise que « lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, chacun de ses titulaires doit être regardé, pour l’exercice de l’action en contestation de la validité du contrat, comme un tiers à cet accord en tant que celui-ci a été conclu avec d’autres opérateurs ».
Les conditions de recevabilité de l’action sont celles attendues du tiers au contrat. Ainsi, le titulaire plaignant doit justifier que la passation de l’accord-cadre avec les autres opérateurs concernés est susceptible de léser ses intérêts d’une manière suffisamment directe et certaine. L’accord-cadre doit ensuite être affecté de vices « qui ne permettent pas la poursuite de son exécution ». Et il importe peu que l’annulation ou la résiliation ait pour effet de ramener le nombre de titulaires de cet accord à un nombre inférieur à celui envisagé par le règlement de la consultation. La Haute juridiction précise, enfin, que le juge du contrat n’est pas autorisé à annuler ou résilier l’accord-cadre dans son ensemble, dès lors qu’une telle mesure aurait pour effet de remettre en cause la recevabilité de l’action.
CE, avis, 24 novembre 2023, Association Imedi, req. n° 474108
