Romain LAURET – Antoine HEUZE – Le Moniteur – 24 mai 2024
Une décision du Conseil d’Etat rendue le 3 avril 2024 (SCI Victor Hugo 21, req. n° 472476) permet de dessiner un cadre juridique plus clair pour utiliser le Befa à l’abri de la qualification de marché de travaux.
