Par un arrêt rendu le 10 mars 2017, le Conseil d’État considère que le recours à l’encontre du seul entrepreneur principal d’un marché n’interrompt pas le délai de prescription quadriennale.
La société Levaux, attributaire d’un marché de travaux passé par le département du Val-de-Marne, a été condamnée par le Tribunal de commerce à payer à son sous-traitant la somme de 425 281,23 euros et a été placée en liquidation judiciaire. Le sous-traitant a alors saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Melun aux fins de voir condamné le département à lui verser une provision de 250 000 euros au titre du paiement direct du lot sous-traité la concernant.
Cette ordonnance est cependant annulée par la Cour administrative d’appel de Paris qui considère, sur le fondement de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, que l’interruption du délai de prescription quadriennale est subordonné à la mise en cause d’une collectivité publique et que, dès lors, l’instance engagée en l’espèce par le sous-traitant à l’encontre de l’entrepreneur principal devant le juge de commerce n’a pas interrompu le délai de prescription à l’encontre du département.
Le Conseil d’État rejette donc logiquement le pourvoi formé par le sous-traitant.
Références
CE, 10 mars 2017, Société Solotrat, req. n°404841, Mentionné aux Tables
