A la suite de la modification de l’article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives (qui prévoit depuis peu que les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle sont, dans certains cas, précédés d’un recours administratif préalable) une procédure d’expérimentation de cette procédure a été mise en œuvre par décret n° 2012-765 du 10 mai 2012.
Après avoir rappelé que l’enjeu du recours administratif préalable obligatoire est de concilier les droits de l’agent avec la mise en œuvre d’un dialogue avec son administration, le Directeur général de l’administration publique a, dans une circulaire du 5 octobre 2012, précisé le champ de l’expérimentation ainsi que la procédure devant être mise en œuvre. Il en ressort notamment qu’une bonne information des agents par leur administration est nécessaire, sans quoi la méconnaissance de la procédure du recours administratif préalable ne pourra être utilement opposée.
Références : Circulaire NOR RDFF1234399C du 5 octobre 2012 relative à l’application du décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l’Etat.
