Romain Lauret – Contrats publics, n° 179, septembre 2017. Avec l’alignement du droit français des concessions sur le droit de l’Union européenne, la subdélégation de service public laisse la place à la sous-concession aux formes plus variées. Pour autant, la notion de sous-concession et son régime demeurent assez proches du droit qui était applicable à la subdélégation de service public.
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