Hervé LETELLIER – Philippine GARRIGUE – Contrats publics n° 248 – Décembre 2023
Fait rarissime, le tribunal administratif de Rennes a annulé une procédure de passation de concession de service
public pour irrégularité de la méthode de notation mise en œuvre par l’autorité concédante. Sur quels éléments le
juge s’est-il fondé pour prononcer cette annulation ?
