Par un arrêt du 27 septembre 2023, le Conseil d’Etat applique et précise la grille de lecture établie par l’arrêt Gisti de 2020 pour juger que les conclusions dirigées à l’encontre d’un avis de l’ART concernant un avenant à une concession d’autoroutes sont irrecevables.
Un décret du 10 octobre 2022 avait approuvé un dix-neuvième avenant à la convention passée entre l’Etat et la société Autoroute du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes.
Par un avis en date du 15 novembre 2022, l’Autorité de régulation des transports (ART) considère l’avenant et le décret l’approuvant comme illégaux faute d’avoir recueilli son avis préalable, conformément à l’article L. 122-8 du code de la voirie routière. De plus, l’ART exprime des doutes quant à la légalité de certaines stipulations de cet avenant.
En réaction, la société ASF demande au Conseil d’Etat l’annulation de cet avis. Pour mémoire, le régime juridique applicable à la recevabilité des recours dirigés contre les actes de droit souple est défini par un arrêt GISTI du 12 juin 2020 selon lequel les recours sont recevables lorsque lesdits actes sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre.
En l’espèce, le Conseil d’Etat juge d’abord que la position de l’ART concernant la portée de l’obligation de l’article L. 122-8 du code de la voirie routière ne peut être regardée comme ayant par elle-même un effet notable sur l’autorité chargée de la mettre en œuvre.
Ensuite, les juges relèvent que ASF, si elle soutient que l’avis emporterait des effets notables sur sa situation, ne produit aucun élément sur la dégradation actuelle ou probable de sa situation financière. En particulier, le fait qu’un recours contentieux ait été introduit contre l’avenant et le décret est jugé insusceptible d’entraîner à lui seul un effet notable.
Par conséquent, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la société comme irrecevable. Une jurisprudence qui semble présenter une certaine rigueur au regard des dynamiques d’ouverture du contentieux des actes de droit souple mais qui peut notamment s’expliquer par l’absence de pouvoir décisionnel de l’ART.
CE 27 septembre 2023, Société ASF, req. n° 470331
