Dans un arrêt en date du 19 décembre 2012 (instance 355139), le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière d’une procédure de mise en concurrence, celui-ci n’a pas droit à être indemnisé, ni de ses frais de soumission, ni de son manque à gagner s’il était dépourvu de toute chance de remporter le contrat . S’il disposait d’une possibilité de remporter le contrat, compensation lui est due des frais qu’il a engagés pour présenter son offre.
Par ailleurs, s’il apparaît que le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d’emporter le contrat conclu avec un autre candidat , il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu’ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l’offre, lesquels n’ont donc pas à faire l’objet, sauf stipulation contraire du contrat, d’une indemnisation spécifique. Le Conseil d’Etat réserve cependant l’hypothèse d’une renonciation de l’administration à conclure le contrat pour un motif d’intérêt général. Dans ce cas, le candidat évincé qui avait des chances sérieuses d’emporter le contrat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner.
