Par un jugement du 7 juin 2024, le tribunal administratif de Grenoble rappelle que le principe de neutralité religieuse n’est pas applicable aux élus locaux.
Par une délibération de 2020, le conseil municipal de la commune de Voiron a approuvé son règlement intérieur. Parmi les dispositions adoptées, un article prévoyait que : « Une tenue vestimentaire correcte et ne faisant pas entrave au principe de laïcité est exigée des élus siégeant au conseil municipal. ». Les élus de l’opposition ont formé par la suite un recours à l’encontre du règlement et notamment de cet article.
Le tribunal s’est donc prononcé sur la légalité d’une telle interdiction, au vu du principe de la liberté d’expression, notamment de ses convictions religieuses prévu à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».
Pour se prononcer, le tribunal administratif relève dans un premier temps que l’article litigieux du règlement a pour effet d’interdire de manière générale aux élus le port de tenues vestimentaires manifestant leur appartenance à une religion.
Une fois ce constat effectué, le tribunal estime que si « la tenue vestimentaire d’un élu provoque un trouble à l’ordre public ou contrevient au bon fonctionnement de l’assemblée délibérante », le maire doit prendre « les mesures strictement nécessaires pour y remédier dans l’exercice de son pouvoir de police de l’assemblée ». Toutefois, le tribunal ajoute que la liberté des élus d’exprimer leurs convictions religieuses ne peut être encadrée que sur le fondement de dispositions législatives particulières.
Par ce considérant, le tribunal admet ainsi la possibilité pour un maire de sanctionner une tenue vestimentaire, mais uniquement en cas de trouble à l’ordre public ou de d’impact sur le bon fonctionnement de l’assemblée délibérante. En dehors de ces cas, le tribunal estime nécessaire l’adoption d’une loi.
Le tribunal relève enfin qu’aucune disposition n’impose aux élus locaux le principe de neutralité religieuse.
Par conséquent, en l’absence de fondement légal, le règlement de la commune ne pouvait prévoir une telle interdiction générale et le tribunal a donc annulé la disposition litigieuse.
