La directrice générale de l’enseignement et de la recherche du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation avait décidé de réserver à certains agents stagiaires devant être titularisés des emplois permanents vacants. Le syndicat national de l’enseignement technique agricole public – Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) a saisi le Conseil d’Etat aux fins d’annuler cette décision, révélée par courriel, et d’enjoindre au Ministre de l’agriculture et de l’alimentation de publier pour le mouvement l’ensemble des postes permanents.
Le Conseil d’Etat a d’abord relevé que la décision de réservation d’emplois vacants en priorité à certains stagiaires contestée résultait de ce qu’ils étaient demeurés sans affectation à l’issue d’une première phase de campagne de mobilité. Cependant, selon le Conseil d’Etat, il résulte des dispositions de l’article 61 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, que « toute nomination à un emploi resté ou devenu vacant après un mouvement collectif portant sur les emplois que l’administration a entendu ouvrir à la mobilité doit, à peine d’irrégularité, être précédée d’une publicité de la vacance de cet emploi, dès lors que les agents candidats à la mutation n’ont pu solliciter leur affectation sur un emploi susceptible de devenir vacant par le jeu du mouvement lui-même ».
Par conséquent, pour le Conseil d’Etat, la circonstance que les stagiaires titularisables soient bénéficiaires d’une obligation légale d’emploi, ne permet pas à l’administration de s’affranchir de cette formalité de publicité. Dès lors, le SNETAP-FSU est bien fondé à demander l’annulation de la décision de dispenser de publicité la vacance de certains postes destinés à être proposés prioritairement à des stagiaires devant être titularisés.
