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Droit institutionnel public

Nous accompagnons les collectivités territoriales et leurs groupements dans la définition de leur périmètre d’intervention – répartition des compétences, transfert et délégation de compétences – ou de leur gouvernance et leur fonctionnement interne – fonctionnement des assemblées, répartition des pouvoirs entre les instances, délégation de pouvoir, statut des élus et problématiques de droit électoral.

Nous conseillons également nos clients publics dans la création ou l’évolution de structures intercommunales et dans la mise en œuvre de toutes les formes de coopération public/public ou public/privé (convention de coopération, GIP, GIE, GCS, fondation, etc.).

Commande
publique

  • Marchés publics
  • Marchés publics globaux (conception-réalisation, globaux, etc.)
  • Concession de services et de travaux
  • Marchés de partenariat
  • Autres montages complexes

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Immobilier

Construction

Baux

  • Droit public de la construction
  • Contrats d’entreprise (dont sous-traitance)
  • Maîtrise d’ouvrage / Maîtrise d’œuvre
  • Exécution de marchés de travaux (responsabilité)
  • Assurances
  • Habitat insalubre
  • Habitat menaçant ruine (péril)
  • Droit et dommages de travaux publics
  • Garanties contractuelles de la construction (décennale, parfait achèvement, fonctionnement)
  • Droit de la promotion immobilière (VEFA, CPI)

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Urbanisme

Aménagement

Environnement

  • Documents d’urbanisme
  • Autorisations et certificats d’urbanisme
  • Autorisations environnementales
  • Fiscalité de l’urbanisme
  • Urbanisme commercial
  • Actions et opérations d’aménagement (ZAC)
  • Procédures environnementales (participation du public, évaluation environnementale)
  • Publicité et enseignes

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Propriétés
publiques

  • Domanialité publique / privée
  • Maîtrise foncière
  • Droits de préemption (urbain, commercial, ENS)
  • Expropriation
  • Valorisation et gestion patrimoniale

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Droit social

Fonction publique

  • Fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière)
  • Droit du travail
  • Organisation des services
  • Reprise / Transfert de personnel

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Droit
public général

  • Actes administratifs
  • Police administrative
  • Service public
  • Finances publiques
  • Données personnelles
  • Responsabilité administrative
  • Droit constitutionnel – Questions prioritaires de constitutionnalité
  • Droit institutionnel et matériel de l’Union européenne

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Droit
institutionnel
public

  • Fonctionnement des institutions / organes de gouvernance
  • Coopération intercommunale
  • Opérations électorales

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Action
économique
publique

  • Droit public de la concurrence
  • Interventionnisme économique
  • Aides publiques
  • Régulation
  • Coopération public-public / public- privé

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Droit
des sociétés

Entreprises
publiques locales

  • Sociétés d’économie mixte (SEM)
  • Sociétés publiques locales (SPL)
  • SEMOP
  • Montages institutionnels public-public ou public-privé

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Droit
commercial
et des affaires

  • Entreprises en difficulté
  • Distribution et consommation
  • Banque

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Droit
des contrats

Responsabilité
civile

  • Montages contractuels (relations commerciales, immobilier et baux, sociétés)
  • Responsabilité civile contractuelle et délictuelle

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Droit pénal

Droit
de la presse

  • Affaires
  • Urbanisme et environnement
  • Élus
  • Presse (diffamation, injure, droit de réponse)

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