Hervé LETELLIER – Madeleine LUGUEL-NARBONI – Contrats publics – 261 – Février 2025
Face aux obstacles rencontrés par les PME dans l’accès à la commande publique, les pouvoirs publics ont entrepris des réformes axées sur la simplification des règles, l’instauration de dispositifs incitatifs et l’assouplissement des seuils de procédure. Les décrets de décembre 2024 s’inscrivent dans cette démarche en introduisant des ajustements des seuils et des règles de passation.
