La loi n° 2015-991 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été promulguée le 6 août 2015.
Le texte permet l’ouverture dominicale des commerces sans autorisation spéciale cinq fois par an, et sur autorisation du maire jusqu’à douze au total. La loi prévoit que lorsque le nombre de dimanche excède cinq, la décision du maire (par exception, à Paris, du préfet de Paris) est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
La loi a prévu, à l’article 257, un régime transitoire qui prévoit que : « Par dérogation à l’article L. 3132-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour l’année au cours de laquelle la présente loi est publiée, le maire ou, à Paris, le préfet peut désigner neuf dimanches durant lesquels, dans les établissements de commerce de détail, le repos hebdomadaire est supprimé ». Ainsi, les commerces au détail ont la possibilité d’être ouverts 9 dimanches en 2015, depuis la promulgation de la loi, soit sur la période allant du 7 août au 31 décembre. La liste des dimanches travaillés doit être fixée avant le 31 décembre pour l’année suivante. En contrepartie, rappelons que les salariés ont droit à un salaire double (ou plus), et à un repos compensateur au moins équivalent au nombre d’heures travaillées le dimanche.
