La réponse ministérielle du 24 octobre 2023 à la question écrite n°5116 apporte des clarifications concernant la distinction entre la compétence « voirie » et la compétence « parcs et aires de stationnement ».
Le code général des collectivités territoriales, en listant les compétences des EPCI à fiscalité propre autres que les communautés de communes, distingue deux compétences : la compétence « voirie » et la compétence « parcs et aires de stationnement ». Or, les parcs et aires de stationnement étant considérés comme des accessoires de la voirie routière « lorsqu’ils sont affectés à la circulation publique et présentent un lien physique avec la voie », la répartition entre ces deux compétences pouvait apparaitre confuse.
Même si ce n’était pas le sujet de la question écrite (qui demandait en réalité une évolution du droit afin que ces deux compétences soient toujours dans les mêmes mains), la réponse ministérielle citée éclaircit le champ de ces deux compétences en distinguant les parcs et aires de stationnement hors voirie et sur voirie. En effet, en interprétant les travaux parlementaires, le ministère estime « que le législateur n’a pas entendu à travers la compétence « parcs et aires de stationnement » absorber les stationnements relevant de la voirie ».
Ainsi, dès lors que l’aire ou le parc de stationnement relève du domaine public routier, en raison de son affectation à la circulation publique et d’un lien physique avec la voirie, il entrera dans le champ de la compétence « voirie ». A l’inverse, si l’aire ou le parc n’est pas affecté à la circulation ou sans lien physique avec la voirie, il appartiendra à la compétence « parcs et aires de stationnements ».
