A l’occasion d’un arrêt publié au bulletin en date du 5 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’en présence de contrats interdépendants, en l’occurrence un contrat de fourniture et de maintenance de matériel bureautique adossé à un crédit-bail, la résolution du premier emporte caducité du second sans qu’il soit besoin d’appeler le crédit-bailleur dans la cause.
Dans cette affaire, se plaignant d’un manquement grave à ses obligations commis par son prestataire, une société lui avait notifié la résiliation unilatérale de son contrat. Dans la foulée, la société avait notifié au crédit-bailleur la caducité par voie de conséquence du contrat de location financière.
Le crédit-bailleur l’a assignée en paiement des loyers impayés, ce à quoi la société a opposé la caducité du contrat de location financière du fait de la résiliation du contrat de maintenance.
Déboutée en appel, la société a renouvelé l’argument devant la Cour de cassation qui a confirmé son analyse au visa des articles 1186, alinéas 2 et 3, 1224 et 1226 du code civil en retenant que :
« la résolution par voie de notification est opposable à celui contre lequel est invoquée la caducité d’un contrat, par voie de conséquence de l’anéantissement préalable du contrat interdépendant, sans qu’il soit nécessaire de mettre en cause le cocontractant du contrat préalablement résolu.
Pour rejeter la demande de caducité du contrat de location financière, l’arrêt, après avoir rappelé l’interdépendance des contrats en cause, retient que si la société Nogar’auto a résolu unilatéralement le contrat de maintenance du 2 décembre 2016, cette résolution ne peut être constatée par le juge, à défaut de mise en cause préalable de la société Olicopie.
En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. ».
La Cour de cassation apporte ici un éclairage intéressant sur l’efficacité de la résiliation unilatérale après mise en demeure infructueuse du débiteur et aux risques et périls du créancier, ainsi que sur les conséquences de la résiliation du contrat principal sur le(s) contrat(s) qui en dépendent.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 février 2025, n°23-23.358, Publié au bulletin
