Par une décision du 2 février 2024, le Conseil d’Etat rappelle la double obligation, pour contester un décompte général, de notifier au maître d’ouvrage mais aussi au maître d’œuvre le mémoire en réclamation dans les délais prescrits.
Dans le cadre de l’établissement d’un décompte général relatif à l’exécution d’un marché public de travaux d’extension et de restructuration d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, la société attributaire a transmis au maitre d’ouvrage, un Centre communal d’action sociale (CCAS), un mémoire en réclamation contestant le décompte général établi, dans le délai prescrit. Toutefois, la copie de ce mémoire a été notifiée au maitre d’œuvre après l’expiration de ce délai.
La société se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 22 décembre 2022 de la cour administrative d’appel de Nancy confirmant la décision du TA de Châlons-en-Champagne qui a rejeté sa demande pour irrecevabilité.
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions de l’article 50.1.1. du CCAG Travaux 2009 relatives au mémoire en réclamation doivent être lues à l’aune de celles de l’article 13.4.4, selon lesquelles : « Dans un délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général, le titulaire renvoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d’œuvre, le décompte général revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer ».
Il en déduit que le titulaire, pour contester un décompte général, doit transmettre un mémoire en réclamation au pouvoir adjudicateur, maitre d’ouvrage, dans un délai de 45 jours à compter de la notification de ce décompte, mais aussi, sous peine d’irrecevabilité, une copie de ce mémoire au maitre d’œuvre dans ce même délai.
Le Conseil d’Etat rejette donc le pourvoi de la société, considérant sa demande initiale irrecevable dès lors que le décompte général est devenu définitif du fait de la transmission tardive de la copie du mémoire en réclamation au maître d’œuvre.
