Le Conseil d’Etat indique que la contestation relative à la désignation des conseillers territoriaux de la Métropole du Grand Paris ou de l’un de ses établissements publics territoriaux relève du droit électoral et doit, dès lors, être formée dans un délai de 5 jours.
A la suite de la démission d’un conseiller territorial de l’établissement public territorial (EPT) « Est Ensemble », le conseil municipal de Noisy-le-Sec a procédé, lors du conseil municipal du 15 décembre 2021, à la désignation d’un nouveau conseiller territorial au sein de cet EPT. Or, un recours en excès de pouvoir a été introduit, le 2 février 2022, à l’encontre de ladite délibération auprès du tribunal administratif de Montreuil. Ce recours ayant été rejeté, la cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’Etat l’appel formé contre ce jugement.
Après avoir rappelé les règles spécifiques qui régissent la désignation des conseillers métropolitains, fixées aux articles L. 5219-1 et suivants du CGCT, la Haute juridiction précise que « la contestation de la désignation, par un conseil municipal, des représentants de la commune au sein de l’organe délibérant de la métropole du Grand Paris et de l’organe délibérant de l’établissement public territorial dont elle est membre soulève un litige en matière électorale ».
Or, il ressort de l’article R. 119 du code électoral que « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. (…) ».
Par suite, le Conseil d’Etat confirme la décision du tribunal administratif ayant jugé que le recours formé le 2 février 2022 était irrecevable, la délibération du conseil municipal n’étant pas détachable de l’élection de conseiller territorial, dont le contentieux relève du juge électoral et ne pouvait dès lors être contestée que dans un délai de cinq jours. Par cette décision, la Haute juridiction étend l’application des règles du droit électoral à la désignation des conseillers territoriaux de la Métropole du Grand Paris ou de l’un de ses établissements publics territoriaux, de façon similaire à l’élection des conseillers communautaires (voir notamment, CE 1er août 2013, req. n° 365016).
