Commande publique – Bénéficier d’une fuite informatique n’est pas forcément tricher

Hervé LETELLIER  – Le Moniteur – 29 mars 2024

Le Conseil d’Etat affine son appréciation du motif d’exclusion pour obtention  d’informations confidentielles (commentaire de la décision CE 2 février 2024, Suez France, n° 489820).

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