En principe, si le changement d’affectation d’un agent public prive ce dernier d’une partie de ses attributions, il est recevable à en demander l’annulation au juge administratif.
En revanche, lorsque la nouvelle affectation présente les mêmes avantages pécuniaires et les mêmes garanties de carrière, cette mesure est qualifiée de mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours, alors même – et c’est l’apport de l’arrêt de Section commenté – « que cette mesure de changement d’affectation a été prise pour des motifs tenant au comportement » de l’agent.
Autrement dit, le motif du changement d’affectation de l’agent, qu’il soit lié à l’intérêt du service ou bien justifié par des considérations tenant à son comportement, ne saurait avoir de conséquence sur l’identification d’une mesure d’ordre intérieur.
Référence : CE Sect. 25 septembre 2015, Mme X., req. n° 372624 à paraître au Recueil Lebon
