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Actualités

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03 décembre 2024

Projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique 

La Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie a lancé une consultation sur un projet de décret visant à simplifier le droit de la commande publique, dans le cadre des réflexions menées par le gouvernement sur ce sujet.    Le décret propose des modifications au Code de la commande publique, visant notamment à faciliter […]
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02 décembre 2024

Admission de la réalisation forcée de la vente en cas de refus du promettant de vendre

Par une décision du 21 novembre 2024 publiée au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme son revirement jurisprudentiel opéré en juin 2021 et réaffirme que le refus du promettant de vendre est sanctionné par la réalisation forcée de la vente, quand bien même la promesse unilatérale de vente aurait été […]
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02 décembre 2024

Le non-respect des conditions d’une AOT ne constitue pas une contravention de grande voirie

Par une décision du 25 octobre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que la méconnaissance, par le titulaire d’une autorisation d’occuper le domaine public, des conditions attachées à ce titre n’était pas de nature à le faire regarder comme un occupant sans titre ni à donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal pour contravention de grande […]
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25 novembre 2024

Une facture n’est pas une demande préalable

Selon le Conseil d’Etat, la présentation d’une facture par un opérateur à l’administration ne saurait être regardée comme une demande préalable au sens de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Dans le cadre d’une convention de financement portant sur un projet de desserte ferroviaire et d’une zone industrialo-portuaire conclue entre deux opérateurs, l’Etat, […]
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20 novembre 2024

Irrecevabilité d’une demande indemnitaire fondée sur l’illégalité d’une décision pécuniaire devenue définitive

Dans une décision du 18 octobre 2024, le Conseil d’Etat confirme que les conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice né d’une faute commise par l’État lors de la fixation, par arrêté, du montant des charges et des droits à compensation des compétences transférées sont irrecevables si cet arrêté est devenu définitif. Après s’être désistée de […]
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