Main Menu
Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Actualités

  • Supprimer les filtres
16 octobre 2024

Appel en garantie du contrôleur technique à l’égard des autres constructeurs

Par un arrêt du 2 octobre 2024, le Conseil d’Etat a rappelé que l’appel en garantie formé par le contrôleur technique dont la responsabilité est engagée vis-à-vis du maître d’ouvrage doit établir la commission d’une faute du ou des appelés en garantie, ayant contribué à la réalisation des dommages dont le maître d’ouvrage demande réparation.  […]
read
16 octobre 2024

Distinction entre demande de précisions et négociations dans un appel d’offres

Par une ordonnance du 6 septembre 2024, le Tribunal administratif de Versailles a clarifié la distinction existant entre la demande de précisions et la négociation dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres.  Par un appel public à la concurrence en date du 30 juin 2024, la commune de Nozay a lancé une procédure d’appel d’offres […]
read
09 octobre 2024

Le délai entre l’attribution et l’information d’un candidat évincé ne constitue pas une violation des obligations de transparence et de mise en concurrence 

Par un arrêt du 27 septembre 2024, le Conseil d’État a considéré que peu importe le délai écoulé entre la décision d’attribution et l’information des motifs du rejet de l’offre d’un candidat évincé, pourvu que cette information lui parvienne à un moment où il peut utilement contester son éviction devant le juge du référé précontractuel.  […]
read
03 octobre 2024

Obligation de notification d’un recours incident en matière d’urbanisme

Le Conseil d’Etat vient rappeler que l’auteur d’un recours contentieux contre une décision d’urbanisme, y compris présenté par la voie d’un appel incident ou d’un pourvoi incident, est tenu de notifier une copie du recours tant à l’auteur de l’acte qu’à son bénéficiaire, sous peine d’irrecevabilité. Dans cette affaire, le maire de Saint-Cloud a délivré […]
read
03 octobre 2024

Preuve de la propriété : un acte notarié ne fait pas tout

La preuve de la propriété par l’effet d’une prescription trentenaire constatée dans un acte notarié n’est pas suffisante pour permettre au juge des référés, juge de l’évidence, d’ordonner une mesure d’expulsion.     Un différend opposait deux personnes au sujet de la propriété d’un bien immobilier. L’une d’elles, s’appuyant sur un acte notarié, sollicitait l’expulsion […]
read
01 octobre 2024

Seul l’auteur d’un mémoire non visé, produit après la clôture de l’instruction, peut invoquer cette irrégularité

Par une décision du 30 avril 2024 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat précise que le moyen tiré de l’irrégularité d’une décision rendue, ne visant pas un mémoire produit après la clôture de l’instruction, ne peut être utilement invoquée que par la partie ayant produit ce mémoire.   Dans le cadre d’un recours contre une […]
read
123
Newsletter