Le 15 juillet 2024, la Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts a publié un Livre blanc qui dresse un bilan de l’activité des SEMop depuis leur création en 2014.
Pour rappel, les sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMop) ont été créées par la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 afin de permettre à une collectivité ou un groupement de collectivités territoriales de constituer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, pour une durée limitée, à titre exclusif, une société en vue de la conclusion et de l’exécution d’un contrat dont l’objet unique est : soit la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement ; soit la gestion d’un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou l’acquisition des biens nécessaires au service ; soit toute autre opération d’intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales (cf. art. L. 1541-1 du CGCT).
L’intention du législateur était de créer un nouvel outil juridique sécurisé visant à faciliter l’action des acteurs publics locaux. Dans la droite ligne de la jurisprudence ACOSET de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE, 15 octobre 2009, ACOSET SpA, aff. C-196/08), la SEMop est créée sur la base d’un contrat préalablement défini permettant, dans le cadre d’une mise en concurrence unique, de désigner un partenaire privé actionnaire de la société mixte, d’une part, et de lui confier l’attribution du contrat, d’autre part. Ce type de sociétés d’économie mixte est d’usage fréquent dans de nombreux pays d’Europe comme l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie, dans les transports, les déchets ou l’eau.
Dans le cadre de son Livre Blanc, la Banque des territoires constate que 50 SEMop sont actives sur le territoire dans des domaines d’activités variés. Elle présente l’exemple de trois SEMop agissant dans les domaines de l’énergie, des réseaux d’eau et de la gestion d’équipement portuaire.
Mais plus qu’un simple bilan, la Banque des territoires entend encourager le développement de cet outil. Sont ainsi présentés les éléments clés de la réussite d’un projet, ainsi que les modalités suivant lesquelles la Banque des territoires peut intervenir au soutien des acteurs publics.
