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Assistance juridique d’une société d’économie mixte titulaire d’une concession d’aménagement pour la réalisation, dans le périmètre de la ZAC, d’un ensemble immobilier d’environ 80.000 m2 de SHON destiné à accueillir le siège social d’une très grande entreprise, sur un terrain situé à cheval sur le territoire de deux communes (identification et résolution des problèmes juridiques liés à la maîtrise foncière et aux règles d’urbanisme applicables sur le territoire de chacune des communes, description des procédures à mettre en œuvre et des études à réaliser, tant du point de vue du droit de l’environnement que du droit de l’urbanisme, analyse du projet architectural, étude des risques contentieux)

18 décembre 2012
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