Par un jugement du 25 mars 2024, le tribunal administratif de Poitiers est venu préciser certaines conditions d’adhésion d’une commune à une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC).
Par délibération, le conseil municipal d’une commune a autorisé sa maire à demander son admission à une SCIC ayant pour objet notamment de contribuer au développement d’une filière agricole locale. Le préfet, estimant cette délibération illégale, l’a déférée devant le tribunal administratif de Poitiers.
Le préfet contestait la délibération sur deux points : d’une part, il estimait que la commune ne disposait d’aucune compétence pour adhérer à cette SCIC, dès lors qu’elle avait transféré sa compétence relative au développement économique. D’autre part, le préfet arguait que la délibération ne permettait pas de s’assurer du respect du plafond de 50% de capital détenu par les personnes publiques en application de l’article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération modifiée.
Le tribunal administratif a toutefois rejeté les deux moyens.
En effet, concernant la compétence de la commune pour adhérer à la SCIC, le tribunal relève que si l’activité de celle-ci entre effectivement dans le cadre de la compétence « actions de développement économique », compétence exclusive de l’EPCI de rattachement de la commune, la SCIC s’inscrit toutefois dans un projet plus global, « n’ayant pas qu’un caractère économique, mais également un caractère d’utilité sociale, tenant en l’espèce à favoriser une offre de produits bios et locaux en circuit court, au bénéfice notamment de la restauration collective locale ».
Le tribunal relève également que l’adhésion à la SCIC litigieuse faciliterait pour la commune le respect « des prescriptions de la loi du 30 octobre 2018, dite » Loi ÉGalim « , qui impose aux collectivités territoriales gestionnaires de restaurants collectifs de proposer une part au moins égale à 50 % de produits » durables « ». Par conséquent, la commune était bien compétente pour décider d’y adhérer.
Concernant le non-respect de l’article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947, le tribunal écarte cet argument, notamment au motif que « cette délibération a seulement autorisé la maire à solliciter l’admission de la commune lors de l’assemblée générale constitutive de la société coopérative, qui n’était en tout état de cause pas encore constituée, et dont les membres et leurs participations ne pouvaient être présumés. ».
Ainsi, l’adhésion à une SCIC par une commune n’est pas conditionnée à la possession de la compétence en matière de compétence économique et la délibération autorisant le maire à solliciter l’adhésion à une SCIC demeure légale, quand bien même le respect du plafond de 50% de participation publique n’est pas certain.
TA Poitiers, 25 mars 2024, Préfet de la Vienne, req. n°2203057
