Actualités - SWA Associés

21 octobre 2024

Presse

Le cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés ouvre un bureau à Bordeaux

Spécialisé en droit public des affaires, le cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés (SWA) conseille et assiste les entreprises et personnes publiques dans leurs problématiques juridiques quotidiennes et leurs projets. Le cabinet compte 28 avocats (dont sept associés) à Paris et désormais à Bordeaux, où il vient d’ouvrir son nouveau bureau. « L’ouverture de ce bureau s’inscrit […]

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21 octobre 2024

Application d’une jurisprudence postérieure à la clôture d’instruction

Par un arrêt du 1er octobre 2024, le Conseil d’Etat confirme que l’application d’une règle jurisprudentielle nouvelle, même postérieure à la date de clôture de l’instruction, ne nécessite pas nécessairement la réouverture du débat si les parties ont déjà eu l’opportunité de s’exprimer sur les faits pertinents. Dans le cadre d’un litige portant sur la […]

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17 octobre 2024

Indemnisation du manque à gagner d’un candidat indument évincé

Un candidat indument évincé à une procédure de passation peut bénéficier de l’indemnisation de son manque à gagner et des frais engagés pour la présentation de l’offre si l’autorité concédante ne démontre pas que sa décision s’appuyait sur un motif d’intérêt général. En l’espèce, le délégataire de l’exploitation d’une concession de plage ayant présenté […]

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17 octobre 2024

Distinction entre actes préparatoires et décisoires

Par un arrêt du 12 septembre 2024, la Cour administrative d’appel de Toulouse précise que la lettre retirant une aide publique est une décision susceptible de recours, même lorsqu’un titre exécutoire est émis parallèlement. La Cour administrative d’appel de Toulouse est venue apporter une pierre à l’édifice de la distinction entre actes attaquables et […]

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16 octobre 2024

Appel en garantie du contrôleur technique à l’égard des autres constructeurs

Par un arrêt du 2 octobre 2024, le Conseil d’Etat a rappelé que l’appel en garantie formé par le contrôleur technique dont la responsabilité est engagée vis-à-vis du maître d’ouvrage doit établir la commission d’une faute du ou des appelés en garantie, ayant contribué à la réalisation des dommages dont le maître d’ouvrage demande réparation. […]

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16 octobre 2024

Distinction entre demande de précisions et négociations dans un appel d’offres

Par une ordonnance du 6 septembre 2024, le Tribunal administratif de Versailles a clarifié la distinction existant entre la demande de précisions et la négociation dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres. Par un appel public à la concurrence en date du 30 juin 2024, la commune de Nozay a lancé une procédure d’appel d’offres […]

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