Main Menu
Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Actualités

  • Supprimer les filtres
04 février 2021

Les effets de la réception prononcée sur le fondement de l’article 41.6 du CCAG-Travaux

Par une décision du 8 décembre 2020, le Conseil d’Etat confirme la tendance jurisprudentielle qui se dessinait depuis quelques temps au fond, selon laquelle les réserves formulées sur le fondement de l’article 41.6 du CCAG-Travaux au moment de la réception, ne font pas obstacle à ce que les délais prévus aux articles 13.3.2 et suivants […]
read
04 février 2021

Une offre régularisable ne confère en elle-même au candidat évincé aucune chance de remporter le marché

Par une décision du 18 décembre 2020 à mentionner aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’un candidat évincé qui n’avait pas été invité à régulariser son offre par le pouvoir adjudicateur alors que ce dernier disposait d’une telle faculté conformément à l’article R. 2152-1 du Code de la commande publique ne […]
read
04 février 2021

Schéma de distribution d’eau potable : principes et limites de l’obligation de raccordement au réseau des collectivités locales

Par une décision en date du 26 janvier 2021, qui sera publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu apporter d’utiles précisions quant au champ d’application des schémas de distribution d’eau potable prévus par la loi du 30 décembre 2006. Rappelons qu’en vertu de l’article L. 2224-7-1 du CGCT, issu de la loi du 30 […]
read
04 février 2021

Le contentieux des ordonnances non ratifiées

Par une décision d’Assemblée, publiée au Recueil Lebon, en date du 16 décembre 2020, le Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles une ordonnance non ratifiée par le Parlement peut faire l’objet d’une contestation. En l’espèce, plusieurs syndicats ont sollicité auprès du Conseil d’Etat l’annulation de l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la […]
read
04 février 2021

Syndicat mixte fermé : le retrait par la collectivité locale membre est subordonnée à une perte effective de l’objet qui justifiait son intégration

Par une décision en date du 8 décembre 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de retrait d’une collectivité d’un syndicat mixte fermé en application de l’article L. 5711-5 du CGCT. Cette disposition prévoit en effet que le retrait d’une collectivité (commune ou EPCI) d’un syndicat mixte peut être demandée lorsque la participation […]
read
60
Newsletter