Actualités - SWA Associés

03 septembre 2024

Le jugement statuant sur une demande indemnitaire de faible montant et une demande d’injonction est susceptible d’appel

Dans un avis en date du 27 juin 2024 à mentionner aux tables, le Conseil d’Etat considère que le jugement se prononçant sur une requête comportant à la fois des conclusions indemnitaires de faible montant et des conclusions à fin d’injonction de faire cesser les causes d’un dommage de travaux publics ou d’en pallier les […]

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02 septembre 2024

Incompatibilité entre le mandat de conseiller municipal et certains emplois dans la police nationale

Par une décision du 19 juillet 2024, le Conseil d’Etat a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel formulée à propos de l’incompatibilité posée par l’article L. 237 du code électoral entre les fonctions de conseiller municipal et certains corps de la police nationale. Le 22 décembre 2021, le maire […]

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02 septembre 2024

Le principe d’impartialité dans la procédure de passation d’une délégation de service public

Par une ordonnance du 24 juillet 2024, le Conseil d’Etat a considéré que le respect du principe d’impartialité, dans le cadre d’une procédure de passation d’une délégation de service public, ne s’oppose pas à ce qu’un élu de la collectivité délégante critique, via les réseaux sociaux, la mauvaise gestion du service par l’opérateur sortant. […]

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02 août 2024

Inconstitutionnalité du principe de modulation des indemnités des élus municipaux

Par une décision QPC du 6 juin 2024, le Conseil Constitutionnel a jugé contraires à la constitution les dispositions de l’article L. 2123-24-2 du CGCT autorisant la modulation du montant des indemnités des élus pour les communes de plus de 50 000 habitants. Pour rappel, l’article L. 2123-24-2 du CGCT, tel qu’issu de la loi n° 2019-1461 […]

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02 août 2024

Application de la théorie de la domanialité publique globale au domaine public routier

Par une décision du 17 juin 2024, le Tribunal des conflits a, par application de la théorie de la domanialité publique globale, considéré qu’un parking souterrain, en ce compris des enclaves non affectées à la circulation automobile, relevait dans son ensemble du domaine public routier. La ville de Paris est propriétaire d’un espace en sous-sol […]

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02 août 2024

Prise en compte de la date d’expédition d’un recours gracieux pour la prorogation du délai de recours contentieux

Par une décision du 1er juillet 2024, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré que pour apprécier si un recours gracieux introduit dans le délai de recours contentieux avait pu conserver ce délai, c’est la date d’expédition du courrier qui devait être prise en compte. Saisie en appel, la Cour administrative d’appel de […]

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